Dans le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, les marchés de partenariat représentent un type de contrat à part du fait de leur dérogation au principe d’allotissement et de leur paiement différé

Mémento des contrats globaux
Dans le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, les marchés de partenariat représentent un type de contrat à part du fait de leur dérogation au principe d’allotissement et de leur paiement différé